Facturation et Conditions Générales de Vente. Pour des bases de négociation solides, appuyez-vous sur notre expertise
La rédaction de CGV (conditions générales de vente) entre professionnels n’est pas légalement obligatoire, mais néanmoins très fortement recommandée.
Les prévoir selon les règles de l’art, les communiquer et les faire accepter, c’est faciliter les opérations de recouvrement pour améliorer la gestion de votre poste clients ainsi que votre trésorerie.
Facturation et CGV, les mentions obligatoires
Factures et conditions générales de vente ne peuvent s’établir à la légère. Après vous êtes assuré de la rentabilité de votre facture lors de son établissement, il vous faut veiller à y préciser des informations obligatoires :
- Nom, dénomination sociale, forme juridique
- N° SIREN et mention RCS de l’entreprise qui facture
- N° de TVA intracommunautaire du vendeur
- Date de la facture
- N° de la facture
- Dénomination et quantité précise des produits ou services fournis
- Prix et TVA applicable
- Date de règlement
- Taux de pénalité de retard
- Conditions d’escompte applicables ou précision en cas de non application
- Certaines CGV (ex : rappeler l’éventuelle réserve de propriété).
- Date de l’expédition lorsque la marchandise est confiée à un transporteur qui agit pour le compte du vendeur.
- Date d’enlèvement de la marchandise lorsque c’est l’acheteur qui le prend en charge
Les conditions générales de vente, communication et opposabilité
Toute entreprise est tenue de communiquer ses conditions de vente à tout acheteur qui en fait la demande (Article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce). A défaut, elle engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice subi.
Aucune forme de communication n’est imposée par la loi et les CGV peuvent donc être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession (à l’exclusion d’une information verbale, évidemment). Il est d’usage que les CGV figurent sur les documents contractuels (contrats, devis, bon de commande…) ou publicitaires.
Il appartient au vendeur d’apporter la preuve que l’acheteur a bien pris connaissance de ses CGV par la signature d’un contrat.
Facturation et CGV, appuyez-vous sur l’expertise d’External Services
L’établissement de vos factures, mais également des justificatifs (Bons de commande, bons de livraison, procès-verbal de réception…) ainsi que des conditions générales de vente conditionnent le bon dénouement des opérations commerciales.
Faites confiance à EXTERNAL Services pour vous aider à rédiger vos conditions générales de vente et établir des factures conformes, qui vous protégeront en cas de litige.